Commentaire de l'arrêt du 5 février 2002 de la 1ère chambre civile : les vices du consentement

Pages: 5 (1237 mots) Publié le: 18 novembre 2010
Commentaire d’arrêt

Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence.
En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne doncle vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 10 décembre 1999, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande des individus, le vendeur forme donc un pourvoi en cassation.
Pour appuyer son pourvoi, le vendeur fait valoir qu’il a communiqué les informations relatives à la possible gestation de la jument, que ce type de vente, les ventes à réclamer,introduisait forcément un aléa, qui excluait ainsi toute notion d’erreur sur la substance. De plus, le demandeur au pourvoi affirme que la saillit de la jument était nécessaire pour qu’elle soit performante en course. La cour d’appel retient que les acquéreurs avaient été mis au courant par le vendeur de l’état de gestation de la pouliche après la vente, ceux-ci souhaitaient acquérir un cheval decourse, pas une pouliche, et que donc l’erreur a porté sur la qualité substantielle de l’objet au vue des acheteurs. La cour d’appel retient de plus que ce type particulier de vente ne s’oppose pas à une action en garantie pour vice du consentement. Elle retient ainsi un dol par réticence.
Ainsi la question qui est posée à la Cour de cassation est la suivante : prévenir les acheteurs après laconclusion de la vente d’une qualité substantielle aux yeux de l’acheteur est-il constitutif d’une réticence dolosive ?
La Haute juridiction répond à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi le jugement rendu par la cour d’appel de Paris, annulant ainsi la vente et condamnant le vendeur à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation admet que le vendeur a commis une faute (I) avant de ladéfinir clairement comme étant la réticence dolosive (II).

I- L’admission par la Cour de cassation de l’existence d’une faute du vendeur
La Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 5 février 2002 va tout d’abord écarter la notion de l’erreur pour caractérisait ce vice du consentement (A), avant de constater que le dol n’est pas entièrement constitué (B).
A- Le rejet de l’erreur
En droit descontrats, l’erreur est une représentation inexacte de la réalité par l’un des contractants et généralement par les deux. En l’espèce, l’erreur visée est une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat, la jument étant en état de gravidité, et l’achat des acquéreur a été déterminé par le fait d’acquérir une jument de course et non une pouliche comme le précise l’arrêt. La sanctionretenue dans le cas d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat est la nullité relative si c’est un vice de consentement comme cela semble être le cas en l’espèce. Des dommages-intérêts peuvent être accordés si une faute du cocontractant est constatée. Mais en l’espèce, la Cour de cassation ne cherche pas à qualifier la faute dans le cadre de l’erreur. Elle parle de l’élémentintentionnel du vendeur de tromper les acquéreurs de la jument, sachant que celui-ci était au courant. L’erreur étant rejetée, la Cour de cassation va tenter de qualifier un autre vice du consentement, le dol.
B- Le dol pas entièrement constitué
Le dol est un autre vice du consentement. C’est une tromperie destinée à entraîner une erreur dans l’esprit du cocontractant, c’est une erreur provoquéecontrairement à celle définie précédemment. Tout comme l’erreur, le dol doit porter sur les qualités déterminantes et substantielles de la chose. L’article 1116 du Code Civil qui définie le dol exige un élément matériel et un élément moral. Pour l’élément moral, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de tromper le cocontractant. En l’espèce, la Cour de cassation retient cet élément moral,...
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