Plan détaillé de l’arrêt Koné CE. Ass. 3 juillet 1996 (cfr plan GAJA)

Au lieu de voir ds cette norme un ppe général du droit comme le proposait son commissaire du gvmt, le CE a rattaché le ppe en cause au PFRLR. Ppe à valeur constitutionnelle.
Critères d’identification d’un tel principe :

* ppe essentiel posé par le législateur républicain * ppe auquel le législateur républicain n’a pas lui même dérogé antérieurement au préambule de la constitution de 1946

Avec arrêt Koné : CE considère qu’une convention internationale doit être interprétée à la lumière des ppes de valeur constitutionnelle, de la même manière que la loi est interprétée en fonction du respect des ppes généraux du droit. ais dans l arrêt Koné,1996, le CE s autorise à créer un principe fondamental reconnu par les lois de la République et vient dire que lorsqu’un traité y est contraire, il ne s applique pas, qu il faut lui appliquer la loi fut-elle contraire au traité (CE, Assemblée, 1996, Koné). Le traité peut donc être conforme à la constitution, mais pas au bloc de constitutionnalité (!) : on ne peut pas subordonner la ratification du traité dans cette hypothèse à la modification d'un PFRPLR qui par déf et non écrit or en espèce la ratification est intervenue.

I. La supériorité des normes constitutionnelles

A. La valeur différente des ppes généraux du droit et des PFRLR

Préférence des PFRLR que les ppes généraux du droit. (= ppe ne figurant pas nécessairement dans des textes, mais que la jsp administrative reconnaît comme devant être respectés par les autorités administratives, leur violation constituant une illégalité).
Valeur juridique du principe fondamental est identique à celle du texte interprété.
Si pas attaché à un texte : controverses. Partie de la doctrine dit que quoiqu’il arrive : valeur législative.

B. Les PFRLR et les engagements internationaux

Avec l’arrêt koné, le CE considère qu’une convention internationale doit être interprétée à la