Commentaire de l’arrêt Perreux
Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978.
En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement public. La candidate évincée de cette promotion s’estime victime de discrimination fondée sur l’appartenance syndicale et forme un recours pour excès de pouvoir en vue d’annuler le décret relatif à la décision. Afin de prouver ses dires, la requérante invoque le bénéfice des règles relative à la charge de la preuve en matière de discrimination instaurées par l’article 10 de la directive du 27 Novembre 2000, alors que le délai de transposition de la directive en droit interne est expiré.
Un justiciable peut-il de prévaloir des droits conférer par une directive non transposée dans le cadre d’un recours contre un acte administratif individuel ?
Le Conseil d’Etat considère que « tout justiciables peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires ».
Cet arrêt marque d’une part un bouleversement dans les relations conflictuelles qu’entretenaient le juge nationale français et le juge communautaire concernant l’application des directives en droit interne (I) et d’autre part la consécration du droit communautaire par cet arrêt « Madame Perreux » (II).
I L’effet direct des directives : une régularisation attendue A) Le revirement d’une jurisprudence de 1978
Suite à un avis d’expulsion le concernant, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, invoque