Commentaire Arret Pellegrini c/Italie
20 Juillet 2001

L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96) (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur.

En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation de corps avec son mari. Un jugement du tribunal de Rome accueille cette demande et condamne le mari au paiement d’une pension. Cependant son mari avait obtenu entre temps de la part des juridictions du Vatican , la déclaration de nullité de son mariage pour cause de consanguinité puisque en effet la mère de la requérante et le père de M. Pellegrini étaient cousins. En obtenant cette déclaration de nullité du mariage M. Pellegrini évite ainsi le paiement de la pension demandée par son épouse. Ce jugement est validé et fait l’objet d’une exéquatur par la Cour d’appel de Florence qui prononce donc la nullité du mariage.
Suite à cette demande formée par son mari Mme Pellegrini reçoit le 6 novembre 1987 une citation à comparaître alors qu'aucun acte introductif d'instance ne lui a été notifié. Et c’est lors de cette audience à laquelle elle était venue sans conseille qu’elle apprend qu'une action en nullité du mariage a été introduite par son époux. Répondant aux questions du juge, elle reconnaît les liens de consanguinité qui l'unissent avec son mari et déclare ignorer si le prêtre ayant célébré l'union avait demandé une autorisation spéciale.
Suite à cette audience il lui est notifié que le jugement prononcera la nullité de son mariage pour cause de consanguinité.
Mme Pellegrini interjette appel en invoquant qu'elle n'a pas eu communication d'une copie du jugement litigieux et qu'elle n'a pas bénéficié du principe du contradictoire. Quelques mois plus tard les