Commentaire d’arrêt
Conseil d’Etat 8 octobre 2004
UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE

I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration

A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…)

Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ;

Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice d’un tel contrôle reviendrait à apprécier nécessairement la constitutionnalité d’une loi, ce que le juge administratif s’est toujours refusé à faire (CE, 1936, Arrighi). Dés lors, le moyen tiré de la non-conformité de cette loi avec une disposition ou un principe constitutionnel est inopérant.

En fait, le juge administratif n’admet de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif que lorsque aucune loi ne fait écran (CE 1960, Sté Eky) et lorsque la loi qui s’interpose est un écran transparent : tel est le cas d’une loi qui prévoit seulement l’intervention du pouvoir réglementaire pour prendre des mesures d’application sans fixer aucune règle de fond (CE 1991, Quintin).

En l’espèce, la circulaire Fillon du 16 mai 2004 se borne à réitérer les termes de la loi du 15 mars 2004 (qui n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel à l’occasion de son adoption). Le moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la Constitution (République…laïque) voire du principe fondamental reconnu par les lois de la République que constitue le principe de laïcité (dégagé par une décision CE 2001 SNES, se fondant sur la loi de séparation de 1905)…ne peut pas être valablement examiné par le juge administratif.

B- (…) Mais il étendu son