FICHE N° 10 :
LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE

Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives communautaires puisqu’elle en résulte.
Une double saisine est rédigée dans les mêmes termes émanant des groupes d’opposition d’une part de l’Assemblée Nationale et parallèlement du Sénat, mettant en cause trois dispositions de la loi que sont :
- la définition de la notion de courrier électronique aux termes du dernier alinéa du IV de l’article 1 de la loi déférée :
“On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.” où le problème se posait au niveau des conditions qualification du domaine public ou privé des messages : le courrier électronique relève-t-il du régime juridique de la communication au public en ligne en fonction du nombre des destinataires ou selon le caractère impersonnel de son contenu ? Le conseil constitutionnel décide de retenir sur ce point il n’y a pas lieu délibérer sur la question constitutionnelle puisque la jurisprudence qualifiait le régime du courriel en fonction du caractère déterminé et individualisé des destinataires, à contrario de personnes indifférenciées.
- la question de la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès que l’extrait de la décision nous invite à développer
- enfin sur le régime de prescription des messages faisant objet d’une communication aux termes du V de l’article 6 de la loi déférée