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Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009

1425 mots 6 pages
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- Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2009 (Doc 4).

Aujourd'hui, la théorie de la cause a connu de nouveaux développements dans une vision économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre cette théorie.
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€.
Après s'être acquittée du paiement d'une partie de ce prix, l'association assigna sa cocontractante afin d'obtenir l'annulation du contrat, le remboursement des sommes versées ainsi que des indemnisations du préjudice subi, au motif que le montant de ces transactions régulières l'empêche de financer les autres objectifs poursuivis par l'association, et que son budget ne lui permet pas d'assurer une telle dépense.
Un appel est interjeté et la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 29 novembre 2007 répond positivement à la demande de l'association et déclare le contrat passé nul pour absence de cause et absence de contrepartie réelle pour l'association, qu'il ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties étant donné que l'objet du contrat était de louer des cassettes et DVD, que cet engagement représentait plus du double de l'actif apparaissant sur les documents comptables, de sorte qu'il est certain que le budget de l'association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes, et que l'importance de l'engagement financier mis à la charge de l'association par le contrat ne permettait pas à celle-ci de financer ses autres

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