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Commentaire de l’arrêt de la 3° chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009.

2411 mots 10 pages
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DUYTSCHE Pauline

TD N°2 DROIT CONTRATS SPECIAUX
Les contrats préparatoires à la vente

Sujet : Commentaire de l’arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009.

S’il est possible de reporter les effets d’une promesse synallagmatique de vente au terme d’une réitération par acte authentique, cela se fait explicitement ; à défaut, la violation du pacte de préférence s’apprécie au moment de l’échange réciproque des consentements. En l’espèce, un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29 septembre 2003. Le bénéficiaire du pacte de préférence contenu dans l’acte de donation-partage, invoquant une violation de ce pacte, les assigne alors en substitution dans les droits des acquéreurs. Débouté de sa demande, le bénéficiaire du pacte de préférence interjette appel et celui-ci s’avère être infirmatif, annule la vente conclue avec les époux et leur substitue le demandeur aux motifs que, bien que la promesse synallagmatique de vente ne fasse pas mention de ce pacte de préférence, le notaire avait notifié au bénéficiaire de ce pacte la possibilité de s’en prévaloir et avait, avec l’accord des parties à cette promesse, fait état d’une intention de vendre l’immeuble, ce qui implique que les parties avaient accepté que cet acte ne produise pas les effets d’une vente ; que de plus, la violation du pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur de mauvaise fois ce qui était donc possible car les époux connaissaient l’existence du pacte et savaient par le notaire que le bénéficiaire de celui-ci n’avait pas renié l’acceptation de l’offre qu’il avait faite.
Les époux forment alors un pourvoi en cassation. Dans quelles mesures les époux acquéreurs

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