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Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat du 30 juin 2004, département de la vendée

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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ?
Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux.

Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du fait que cet arrêté lui imposait des restrictions d'accès non justifiées par rapport aux vedettes rapides de la régie départementale. Les vedettes privées, d'une part, ne pouvaient accoster au ponton de débarquement et d'embarquement en même temps que les unités rapides de la régie et d'autre part, se voyaient interdire l'accès aux installations pendant l'escale d'un paquebot de la régie alors que les unités rapides de la régie n'étaient pas soumises à cette restriction d'accès. Du point de vue du Conseil Général, ces restrictions étaient justifiées à la fois par des motivations de sécurité et par le fait que la régie départementale assure, au moins en ce qui concerne la desserte de l'île d'Yeu, une mission de service public. Dès lors, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur trois questions. Tout d’abord, il devait déterminer la compétence de l’autorité réglementaire de prendre des arrêtés fixant des facilités particulières d’utilisation du domaine portuaire. Ensuite, il devait vérifier que la régie départementale assurait une mission de service public qui justifiait l’octroi de facilités d’utilisation du domaine public. Enfin, le Conseil d’Etat devait évaluer une possible atteinte au droit de la concurrence et au principe de liberté du commerce et de l’industrie du fait de

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  • Ce, 30 juin 2004, département de la vendée
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    En effet les vedettes privées, ne pouvaient pas, d'une part, accoster au ponton de débarquement et d'embarquement en même temps que les unités rapides de la régie et d'autre part, se voyaient interdire l'accès aux installations pendant l'escale d'un paquebot de la régie alors que les unités rapides de la régie n'étaient pas soumises à cette restriction d'accès. Du point de vue du Conseil Général, ces restrictions étaient justifiées à la fois par des motivations de sécurité et par le fait que la régie départementale assure, au moins en ce qui concerne la desserte de l'île d'Yeu, une mission de service public. La société Vedettes Inter-iles Vendéennes forme donc une requête devant le tribunal administratif de Nantes afin que soient annulé le 1er alinéa de l’article 4, 5 et 8 de l’arrêté du 30 mars 1998 du président du conseil général de la Vendée formant règlement d’utilisation des installations portuaires de Fromentine.….

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  • faut il continuer a supprimer des fonctionnaires
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    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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  • Commentaire aix en provence
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    Les plaignants faisaient valoir que cet organisme s'était vu confier une mission de service public et qu'une association, pour être à même d'exercer une telle mission et de percevoir des subventions, devait être rattachée à la personne publique par un contrat de délégation de service public. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La Cour administrative d’appel, dans un arrêt du 4 juillet 2005, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en considérant que la subvention ne pouvait être accordée que dans le cas où l’association était liée à une personne publique.….

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  • Commentaire d'arrêt
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    C'est ainsi que la Cour administrative d'appel juge qu'en application des dispositions de l'article 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 et en application de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'association ne pouvait exercer cette mission de service public. Les questions qui se posent de savoir en l'espèce, sont: la gestion d'un service public par une association (un organisme privée) est elle nécessairement subordonnée par la conclusion d'un contrat de délégation de….

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    A l'époque contemporaine, le régime des services publics forme un ensemble composite de règles spéciales de droit public et de règles de droit privé, la frontière étant floue et ambiguë. Certains juristes dénient toute valeur juridique propre à la notion de service public mais ce n'est pas satisfaisant car au niveau du problème contentieux (compétence du juge administratif), le service public demeure la fonction clé de l'administration. Le juge s'inspire plus ou moins de la théorie du service public mais refuse d'en faire un critère global d'application du droit administratif. Section I. Les activités de service public Intervention réduite de….

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    Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Certaines de ces activités sont liées à la souveraineté de l'Etat (activités dites régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques...),….

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