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Commentaire Droit Bancaire

981 mots 4 pages
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I. Une absence d'agrément n'entrainant aucune nullité

La haute juridiction refuse d'annuler les actes conclus au seul motif de l'absence d'agrément (A) et met ainsi fun à une controverse jurisprudentielle (B)

A. Le rejet péremptoire de la nullité des actes

Ainsi, d'un trait de plume, est rayé le débat sur la nullité encourue, relative ou absolue, des prêts accordés par des établissements de crédit non agréés en France et, par là même, l'agrément bancaire retrouve tout son sens. Comme toutes les autres règles prudentielles prévues par la législation bancaire, l'obligation d'agrément vise le bon fonctionnement du système bancaire et la prévention du risque systémique... elle ne vise pas la protection des emprunteurs que le droit de la consommation, notamment, protège par ailleurs.

Ce refus de nullité de la haute juridiction marque ainsi sa volonté de mettre fin à une controverse jurisprudentielle de longue date.

B. La fin d'une controverse jurisprudentielle assurant la sécurité juridique

La 1ère civ disait qu'il fallait validité le contrat tandis que la chambre commerciale disait qu'il fallait à contrario prononcer la solution (allant même jusqu'à reconnaître la nullité absolue). Cette divergence de position conduisait indéniablement à une insécurité juridique ce qui a conduit l'assemblée plénière à prendre position.

La haute juridiction va dans l'arrêt à commenter trancher très nettement la question en faveur de la première chambre civile de sorte que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément n'est pas de nature à entrainer la nullité. Cette solution est convaincante car comme comme le précise le professeur Legeais « Il n'est pas certain que la nullité soit une sanction appropriée. Elle oblige en effet l'emprunteur à reverser les sommes reçues ». Sommes qu'il peut ne plus avoir en sa posession d'ailleurs.

néanmoins la formule de la haute juridiction est de nature à faire penser que il peut y avoir nullité

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