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Commentaire du projet de loi portant code domanial et foncier

3163 mots 13 pages
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COMMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER I- introduction
De nos jours, les normes internationales et communautaires exigent que la gestion foncière soit démocratisée en intégrant les préoccupations de reconnaissance des droits coutumiers propriété foncière, de la lutte contre le changement climatique et le paiement des services environnementaux pour la conservation forestière en vue de séquestration du carbone ainsi que le principe de « participation publique» des populations locales afin d’assurer une bonne gouvernance. La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier loi n° 63-441 portant code domanial et foncier est certes inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes les terres à l’Etat d’une manière absolue. Il ressort de cette situation que les populations locales et autochtones qui possédaient des droits coutumiers ‘’de propriété ‘’ avant l’instauration de l’Etat moderne, ont perdu leur qualité des ayants droits sur leurs propres terres ou territoires. Ces communautés locales et autochtones se retrouvent avec un droit de propriété réduit ‘’au droit d’usage’’ qui est un droit moins étendu ; car l’usager peut se servir de la chose et en percevoir les fruits mais seulement autant qu’il lui en faut pour les besoins familiaux. Il découle des conséquences de la pratique coloniale que les Gouvernements actuels du Bassin du Congo ne reconnaissent pas les droits coutumiers propriété foncière revendiqués par les populations locales et les peuples autochtones même si la plupart occupent leurs terres depuis plusieurs générations. Parmi les axes de la gestion foncière les préoccupations de la détention primitive du sol, le marché foncier et la participation à la gestion foncière qui garde l’attention de la société civile.
Le projet de code domanial réécrit de l’ordonnance n°64 /441 du 9 janvier 1964, en consacrant encore le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populations

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