La modification du contrat de travail

I) La qualification de la modification:

A) Le pouvoir à l'épreuve du contrat:

Doc 1, cass soc 8 octobre 1987 (Raquin):

La poursuite par le salarié, du travail aux condition nouvelles apportées par la modification du contrat de travail n'équivaut pas à une acceptation tacite par le salarié de cette modification. L'accord du salarié doit être exprès.

Doc 2, cass soc 4 février 1988:

Sans l'accord du salarié, l'employeur ne peut peut pas modifier substantiellement le contrat initial. Soit il tire les conséquences d'un tel refus et supporte la responsabilité d'un licenciement.

Doc 3, cass soc 16 juin 1998 (Hotel Le Berry):

Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée. Mais possibilité de changer la sanction.

Doc 4, cass soc 26 juin 2001:

S'il n'y a pas de refus exprès par le salarié d'une modification de travail proposé par motif économique alors la jurisprudence Raquin est exclue.

B) Distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail:

Doc 5, cass soc 10 juillet 1996:

Le refus d'obéissance au pouvoir de direction grâce auquel l'employeur peut décider d'un changement des conditions de travail du salarié constitue en principe une faute grave sanctionnable de licenciement.

1) La rémunération:

Doc 6, cass soc 5 mai 2010:

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans accord, même si le mode est plus avantageux.

2) Le lieu de travail:

Doc 7, cass soc 4 mai 1999:

Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objectif. Peut rester dans le même secteur géographique.

Doc 8, cass soc 25 janvier 2006:

Appréciation objective autre que la seule proximité.

Doc 9, cass soc 28 mars 2006:

Doc 10, cass soc 3 février 2010:

Pose les conditions de validité d'une