● COMMENTAIRE, Conseil d’Etat, 12 avril 2002, Papon

Le 12 avril 2002, le Conseil d’Etat apporte un nouvel élément sur la théorie du cumul de fautes grâce à l’arrêt Papon. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Monsieur Papon tout d’abord à dix ans de réclusion criminelle avec une perte de ses droits civiques, civils et familiaux pour avoir eu une complicité de crime contre l’humanité à raison de sa participation, en tant que secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, à l’internement et l’arrestation de personnes juives dans les camps nazis et d’autre part à verser aux parties civiles environ 720 000 euros.

Monsieur Papon s’appuie sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. », pour que l’Etat prenne en charge cette somme. Mais le ministre de l’intérieur refuse pendant le temps qu’il était préfet, Monsieur Papon porte alors un recours auprès du Conseil d’Etat.

Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière.

Outre l’enjeu pécuniaire, il s’agit de déterminer si le requérant n’a agit que sous les ordres de ses supérieurs et sous la menace de l’occupant ou si au contraire Monsieur Papon s’est rendu personnellement coupable d’agissements emportant la qualification de faute personnelle.

Le litige en cause porte donc sur la responsabilité de l’Etat français à