Commentaire sur l'edit de saint germain en laye

Pages: 8 (1959 mots) Publié le: 8 février 2013
Conférence des méthodes, séance n°2 Exercice : commentaire de l’Edit de Saint-Germain-en-Laye (1679). Cet édit est un acte juridique provenant de Louis XIV, roi de France sous l’ancien régime (période allant de la fin du Moyen-Age en 1516 à la révolution française en 1789). Il s’adresse à l'ensemble de la France. On peut donc dire que cet acte normatif est un texte royale ayant une portéegénérale. Il a été promulgué à Saint-Germain-en-Laye en 1679. Lorsque Louis XIV promulgue cet édit, il est roi de France depuis 18 ans. Celui-ci prend le pouvoir à la mort du cardinal Mazarin en déclarant : «le cardinal de Mazarin est mort, Messieurs les Ministres, c’est à moi que vous adresserez désormais». Il poursuit son règne en instaurant en France, la monarchie absolu c’est-à-dire qu’il détient tousles pouvoirs sans aucun contrôle d’institution ou d’une quelconque Constitution, il est cependant soumis aux lois fondamentales du Royaume. Celui-ci limite quand même le droit de remontrance des parlements pour conserver au maximum son pouvoir. Lors de la promulgation de cet édit, la France est dans une période de paix mais il ne faut pas oublier que l’ancien régime est caractérisé par un ensemblede crises (crise économique, démographique, judiciaire). Il est important de noter qu’à cette époque, c’est le roi qui détient la source du droit, le droit est le résultat de la volonté politique royale. Il y a à cette époque une volonté de réformer mais aussi codifier le droit. Cela se ressent dans un premier temps avec l’Ordonnance criminelle de Colbert en 1670 qui réforme le droit pénal puisavec la promulgation de l’Edit de Saint-Germain-en-Laye en 1679 mais aussi avec la Déclaration du clergé gallican sur le pouvoir dans l’Eglise rédigée par Bossuet et parue en 1682. Cet édit s’inscrit dans un contexte particulier : l’abandon de l’étude du droit civil à l’Université de Paris, ce qui a entrainé une certain incertitude sur les jugements fait à cet époque. Ainsi on assiste à cetteépoque à un abandon progressif de la pratique du droit dans l’Université de Paris qui ne se résume plus qu’à l’étude du droit théologique. Il convient de se demander en quoi ce texte est-il révolutionnaire quand au développement du droit civil et à son enseignement en France. Ainsi il apparait clairement dans cet édit un retour à l’enseignement du droit romain à Paris (I.) mais également l’apparition del’enseignement du droit français avec l’enseignement des principes de la jurisprudence française (II.). I. L’enseignement du droit romain dans les universités françaises L’enseignement du droit romain n’a pas toujours était légitime dans l’Université de Paris. Longtemps interdit par divers décrets et ordonnances, ce droit revient au premier plan des matières enseignées à l’université avec cedécret (I.A.). ll apparait également dans cet édit l’accentuation de l’enseignement du droit de l’église catholique dit droit canonique. Ainsi on voit ici une défense marquée de l’église gallicane (II.B.). A.De l’interdiction à l’obligation de l’enseignement du droit romain dans les universités Il apparait clairement dès le préambule que ce texte est révolutionnaire quand à l’enseignement du droitromain et ainsi à son développement dans la société française. Ainsi le préambule de ce texte justifie le retour à l’enseignement du droit romain dans l’université de Paris. Selon Louis XIV il est impératif de rétablir l’enseignement du droit romain dans les universités de Paris car l’insécurité des jugements est devenue trop importante et représente un risque pour la fortune des sujets du royaume. Eneffet sans l’étude du droit civil il était difficile pour les justiciables d’excercer le droit. Ils se

retrouvaient confrontés à des incertitudes profondes. Avant d’analyser les articles 1, 2 pour montrer que ce texte préconise un retour à l’enseignement du droit romain, rappelons les deux principaux textes qui ont interdit l’enseignement du droit romain dans l’université de paris. Dans...
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