Droit de l’Union Européenne :

Communication interprétative de la Commission — Faciliter l'accès de produits au marché d'un autre État membre: l'application pratique de la reconnaissance mutuelle, JO C 265 du 4.11.2003, p. 2 :

Cette communication vise à clarifier le principe de la "reconnaissance mutuelle" et à aider ainsi les entreprises et les administrations nationales à mieux l'appliquer. Elle est un guide pratique qui décrit comment ce principe devrait fonctionner dans la pratique et indique les droits qu'il concède aux opérateurs économiques. Le principe de reconnaissance mutuelle découle de l'ancien article 28 du traité CE (aujourd'hui article 34 du TFUE), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un exportateur français, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette liqueur était licitement produite et vendue en France, la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises ; restriction qui n'était en l'occurrence pas justifiée par un intérêt général (voir ci-dessous). En effet, une teneur en alcool inférieure à la législation nationale ne peut pas nuire à l'intérêt général.
En l'absence d'une réglementation commune chaque Etat membre reste compétent pour régler sur son territoire ce qui concerne la production et la commercialisation d'une marchandise. C'est une réserve de compétence qui doit être reconnue aux Etats membres.

Il convient de noter que ce principe n'est pas absolu et un État peut introduire des restrictions techniques
Cette communication va donc expliquer le principe de la reconnaissance mutuelle en dégageant ces bases ainsi que les exceptions à ce principe qui peuvent exister.
Le but