Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 25 février 1997

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 février 1997 un arrêt relatif à la charge de la preuve.
En l’espèce, un médecin provoque une perforation intestinale chez son patient dans le cadre d’une intervention chirurgicale. Le patient assigne le médecin auquel il reproche de ne l’avoir pas informé du risque de perforation attaché à l’intervention pratiquée par le docteur.
La décision de première instance n’est pas connue. Le patient interjette appel. La cour d’appel d’Angers déboute la demande dans un arrêt rendu le le 5 juillet 1994, au motif qu’il appartenait au patient de prouver que le médecin ne l’avait pas informé du risque. Le patient pourvoi en cassation. A qui incombe la charge de la preuve lors d’un litige concernant l’obligation d’information au cour d’une situation contractuelle entre un médecin et son patient ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d’appel d’Angers au motif que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil. Nous étudierons dans un premier temps la présomption de non application de l’obligation d’information par la cour de cassation (I) puis nous verrons dans un second temps l’avènement d’une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation (II)

I) La présemption de non application de l’obligation d’information

A) Vers une protection du patient

L’arrêt rendu par la cour de cassation est sévère envers les médecins. Cependant, l’arrêt répond à un souci légitime de protection des patients. Lorsque l’obligation d’information du médecin n’a pas été respecté, le principe Actori incumbit provatio que dispose l’article 1315 du Code civil alinéa 1 : « Celui qui réclame l’éxécution d’une oblgation doit la prouver » rend le patient dépourvu.