L’arrêt du Conseil d'État du 30 mars 2007 est un exemple d'illustration des problèmes d’application du régime d’exonération des bénéfices réalisés par certaines entreprises nouvelles. Il s 'agit d'un arrêt confirmatif de la jurisprudence antérieure.
En l’espèce, la société anonyme Techniques Modernes et Universelles de l'Abrasion (TMUA) a débuté son activité commerciale le 8 juillet 1985. Cette société exerce une activité de commercialisation de produits de polissage et de vente de machines. Elle a également, dès le début de son activité, commercialisé un lot de pièces détachées, suite à un rachat effectué auprès de la société Van der Windt, en utilisant la marque de cette dernière. L'activité commerciale de la société TMUA est menée par M. Frank Van der Windt, le fils de M. André Van der Windt. Ce dernier était le gérant majoritaire et directeur technique de la société Van der Windt qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 1985.

Suite à un contrôle fiscal, la société anonyme TMUA a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et de 1987, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Cette imposition résulte de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération totale ou partielle sous lequel l'entreprise s'est placée. Cependant, la société a contesté ce redressement auprès de l'administration fiscale. En effet, la société TMUA a demandé de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés résultant des dispositions combinées des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts.

Sur le fondement de cet article 44 du CGI, sont exonérées d'impôts sur les sociétés, les entreprises créées, soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Il dispose également que les entreprises qui sont créés pour reprendre un établissement en difficulté bénéficient de ce régime de faveur.
Par conséquent,