Pendant longtemps, la faute était l’un des fondements principaux dans les régimes de responsabilité en droit commun. Néanmoins, dès le 19ème, l’on a assisté à l’émergence de la théorie du risque, en réponse au développement du machinisme, théorie qui a fortement influencé les régimes spéciaux de responsabilité, comme avec les victimes d’accidents de la route ou du travail.
Le 24 mai 1989, un cycliste âgé de 12 ans, Sébastien Bertrand entre en collision avec M. Domingues qui roulait en motocyclette. Ce dernier, blessé, demande réparation de son préjudice à M. JC Bertrand, père du mineur, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l’UAP.
Le 4 octobre 1994, la cour d’appel de Bordeaux condamne M. Bertrand à indemniser la victime, en retenant dans ses moyens la responsabilité de M. JC Bertrand en tant que civilement responsable de l’accident imputable à la seule faute de l’enfant mineur. La partie déboutée forme un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel n’avait pas apprécié tous les éléments de preuves en l’espèce et avait refusé de considéré l’exonération des parents d’un enfant mineur visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil.
Le 19 février 1997, la 2ème chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi, aux motifs que la cour d’appel était tout à fait compétente pour apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence d’une faute dans la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur.
Le problème de droit est alors le suivant : les parents d’un enfant mineur ayant causé un dommage peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, en prouvant une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant ?
La cour de cassation a répondu par la négative, en retenant que seule l’existence d’une force majeure ou d’une faute de la victime pouvait les exonérer de la responsabilité de plein