Commentaire d'arrêt 17 janvier 2007

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité ettout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation,3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent.
Un individu, marchand de biens et agent immobilier, est titulaire de promesses de vente qu’un propriétaire lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse.
La Cour d’appel de Parisrend, le 27 octobre 2005, en arrêt prononçant la nullité des promesses de vente au motif que le bénéficiaire de ces promesses n’avait pas révélé les informations essentielles sur l’immeuble litigieux, informations qu’il détenait en sa seule qualité d’agent immobilier et de marchand de biens, et qu’à ce titre il avait manqué à son devoir de loyauté caractérisant une réticence dolosive causant lanullité des promesses de vente.
Une réticence dolosive est-elle caractérisée lorsque l’acheteur omet d’informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rend, le 17 janvier 2007, un arrêt de cassation sur le visa de l’article 1116 du Code civil au motif que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeursur la valeur du bien acquis et que de ce fait la Cour d’appel a violé le texte susvisé.
La position de la Cour de cassation en l’espèce permet de distinguer sa conception du dol ainsi que les conditions de nullité d’une convention pour dol et réticence dolosive. La réticence dolosive étant le fruit de la jurisprudence, l’étude des orientations prises par la Cour de cassation dans ce domaines’avère riche de sens. En effet, il n’est pas anodin de remarquer que la Cour consacre une absence de réticence dolosive en l’espèce (I) ainsi que l’absence d’obligation d’information sur la valeur d’un bien portant sur l’acquéreur (II).

I-L’absence de réticence dolosive en l’espèce
Afin d’appréhender l’approche de la Cour de la cassation sur le sujet de la réticence dolosive, il est opportun des’intéresser aux éléments constitutifs du dol (A) car ceux-ci sont intrinsèquement liés à ceux retenus par la jurisprudence quant à la caractérisation de la réticence dolosive (B). Cette dernière ayant été consacrée par la jurisprudence, elle soulève un questionnement relatif à la question de la compétence d’interprétation du juge.
A)Les éléments constitutifs du dol
1-L’élément matériel
L’article1009 du Code civil dispose les vices du consentement « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol est donc sanctionné par la nullité d’une convention puisque le consentement d’une partie n’a pas été valable acquis. Mais quels sont les éléments constitutifs du dol ? A ce titre l’article 1116alinéa 1er du Code civil dispose que « Le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. ». Ainsi le dol constitue toutes tromperies par lesquelles une erreur est provoquée chez une partie le déterminant de fait à contracter. On ne dira non pas...