Commentaire d'arrêt 17 janvier 2007
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Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent.
Un individu, marchand de biens et agent immobilier, est titulaire de promesses de vente qu’un propriétaire lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse.
La Cour d’appel de Paris rend, le 27 octobre 2005, en arrêt prononçant la nullité des promesses de vente au motif que le bénéficiaire de ces promesses n’avait pas révélé les informations essentielles sur l’immeuble litigieux, informations qu’il détenait en sa seule qualité d’agent immobilier et de marchand de biens, et qu’à ce titre il avait manqué à son devoir de loyauté caractérisant une réticence dolosive causant la nullité des promesses de vente.
Une réticence dolosive est-elle caractérisée lorsque l’acheteur omet d’informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rend, le 17 janvier 2007, un arrêt de cassation sur le visa de l’article 1116 du Code civil au motif que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du