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Commentaire d'arret du 22juin 2005

548 mots 3 pages
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005

Introduction :

Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive.

Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ).
Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité du contrat en invoquant la réticence dolosive.
Le montant réel des charges de sécurité requises pour un tel immeuble lui aurait été dissimulé.

Procédure : La société demanderesse au pourvoi argue que la Cour d'appel de Paris, en accueillant la demande de l'acheteur, aurait violé l'article 1116 du Code civil au motif de la non-justification de l'existence d'un dol principal. Elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir justifié que l'exitence d'un dol incident.

Problème de droit : Des réticences dolosives assimilées à un manquement à l'obligation précontractuelle d'information peuvent-elles entraîner la nullité d'un contrat ?

Intérêt théorique : La Cour de cassation va ainsi se prononcer sur la question de savoir si un dol incident peut aller jusqu'à justifier l'annulation d'un contrat.

Intérêt pratique : Il s'agit donc de savoir si la promesse de vente faite entre les parties va être remise en cause.

Etat de la question : Le présent arrêt semble important dans la mesure où il est en contradiction avec la jurisprudence passée, notamment avec un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 décembre 1954 qui estimait que le dol incident ne pouvait être sanctionné que par des dommages-intérêts.

Solution de la Cour : La Cour de cassation en l'espèce, estime que la dissimulation d'informations déterminantes pour l'acquéreur, alors même que la venderesse se devait de les communiquer, entraîne la nullité de la vente.

Annonce du plan :

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