COMMENTAIRE D'ARRÊT

L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973.

Les faits concernent la société Café Jacques Vabre, importateur de café soluble des Pays-Bas vers la France. Café Jacques Vabre a délégué la gestion des droits de douanes à une autre société, la société Wiegel. La taxe intérieure de consommation imposée par l'article 265 du code des Douanes sur le café soluble importé était « supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France.» Wiegel prétend que cette discrimination fiscale est en violation de l'article 95 du traité de Rome, je cite:

« Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Les États membres éliminent ou corrigent, au plus tard au début de la deuxième étape, les dispositions existant à l'entrée en vigueur du présent traité qui sont contraires aux règles ci-dessus. »

Les parties civiles réclament la restitution de l'excédent perçu pour la société Wiegel et une compensation pour le préjudice causé par la privation de fonds en raison de la taxe mise en cause pour la société Café Jacques Vabre.

Cet arrêt soulève deux problèmes sur les plans jurisprudentiel et doctrinal: quelle est la position des conventions internationales par rapport au droit national et est-ce que le juge national à l'autorité suffisante pour juger des situations impliquant le droit supranational?

L’autorité du juge national en droit supranational

Je vais discuter dans ma partie, de la discrétion des juges en