Action en contrefacon
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ACTION EN CONTREFACONLe droit de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d’action permettant aux titulaires de ces droits de se prémunir contres les abus. Les plus courantes sont l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité civile.
L’action en responsabilité civile peut être définie comme étant l’option offerte au titulaire d'un droit intellectuel tendant à l'obtention de dommages-intérêts. L'action en contrefaçon, quant à elle, peut être exercée par le titulaire de droits attachés à toute création ouvrant des droits de propriété intellectuelle (une œuvre, une marque, un dessin ou modèle, mais aussi un brevet). Cette action s’inscrit donc dans la sphère pénale, puisque la contrefaçon est un délit puni d'un emprisonnement et d’une amende.
Il serait alors intéressant d’étudier de plus près l’action en contrefaçon. Néanmoins, nous définiront principalement l'action en contrefaçon de marque et, accessoirement, la contrefaçon en matière littéraire et artistique, seules susceptibles d'être diligentées en matière de noms de domaine. Ainsi, avant d’étudier les conditions de recevabilité (II), il convient d’apporter quelques éléments de définition de l’action en contrefaçon (I).
I. L’ACTION EN CONTREFACON : ELEMENTS DE DEFINITION
L'action en contrefaçon est l'action spécifique qui permet la protection d'un droit de la propriété intellectuelle. Chaque droit intellectuel visé par le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit l'action en contrefaçon comme moyen de défense des prérogatives reconnues. En raison de la diversité des secteurs concernés par la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon a vocation à régir de nombreux litiges. Le titulaire des droits sur une marque, sur un brevet d'invention, sur un dessin ou modèle ou encore de droits d'auteur est donc recevable à agir sur le terrain de la contrefaçon.
La titularité de droits privatifs est la pierre angulaire de l'action en contrefaçon car elle en explique sa double