Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 2009 Ouahrirou

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends.
En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation de licencier un délégué syndical de l'association mais cette demande a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail le 4 avril 2003. Dès lors l'association a formé un recours gracieux devant l'inspecteur du travail qui l'a rejeté le 26 juin 2003 sans pour autant faire à nouveau courir le délai de recours contentieux car l'employeur avait formé un recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La cour d'appel de Paris a jugé recevable la demande de l'association VVL présentée précédemment devant le tribunal administratif de Melun. Toutefois, par un jugement du 27 mai 2004 le tribunal d'instance de Vincennes a déclaré nulle la désignation de Monsieur A en tant que délégué syndical, ce qui ne prive cependant pas ce dernier de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait lorsque l'inspecteur du travail s'est prononcé sur la demande de licenciement le concernant. En effet, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle, entre autres le fait que le licenciement ne doit pas être en rapport avec l'appartenance syndicale de la personne.

Le Conseil d'Etat a eu à connaître de la question de droit de la double prorogation du délai de recours contentieux : il a été décidé que lorsque le délai initial de recours contentieux a été ouvert à l'encontre d'une décision administrative contre qui a été exercé non seulement un recours gracieux mais également un recours hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé et ne recommence à courir que lorsque l'un et l'autre ont été rejetés.
Certains auteurs ont pensé qu'il s'agissait