Commentaire d'arret le divorce

885 mots 4 pages
Commentaire d'arrêt.

La décision du droit est un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 24 juin 1994. Le domaine juridique concernée est le mariage, et plus précisement le mariage dit de complaisance. En effet, il s'agit d'une union contracté dans d'autre but que la vie commune, les époux mentent alors sur leurs intentions. Généralement, il s'agit d'un immigrants qui épouse une personne du pays dans lequel il souhaite immigré dans le but d'obtenir certains avantages tel que l'autorisation de séjour dans le pays concernée, un logement ou la nationalité de la personne épousé. Dans le cas d'un mariage blanc a proprement parlé le conjoint est complice en échange d'une compensation financière. Dans ce cas, Mr El hassan F... a versé 7500 Francs à Mme Monique G... pour rester sur le territoire français. Un tel acte de fraude est severement réprimé par les pays européens dits industrialisés comme l'Allemagne, le royaume unis, le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les pays bas et la France qui sont particulierement viligents. C'est pourquoi ils mettent en place des lois luttant contre la multiplication des mariages blancs autorisant l'annulation de mariage. Ainsi, en France un maire ne peut refuser la célébration d'un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière mais en cas de doute d'un mariage blanc la loi lui pemet de saisir le procureur de la République. Ce dernier peut faire opposition au mariage conformément à l'article 175-1 " Le ministère public peut former opposition pour le cas ou il pourrait demander la nullité du mariage". Il convient donc d'analyser les faits. Cette affaire commence le 22 septembre 1990 quand Mr El Hassan F... et Monique G... se marie à la mairie de Strasbourg. Deux ans plus tard, le 15 décembre leur mariage est annulée car leur union est considérée comme complaisante. En effet, pour pouvoir rester sur le territoire français Mr El Hassan F... aurait versé 7 500 Francs à Mme Monique

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