Commentaire d'arrêt 22 août 2001
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Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation.
L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale.
Il s‘agit d‘une personne X (ancien professeur) qui, entre décembre 1985 et été 1986, a pratiqué des fellations sur un graçon Y âgé de 12 ans et l‘a contraint de se dénuder pour pouvoir le pénétrer. En 1998, huit ans après la majorité d‘Y, X a été mis en accusation du chef de tentative de viol aggravé. Ignorant les instances antérieures, un appel a été interjeté devant la cour d‘appel de Versailles qui a rendu un arrêt le 25 avril 2001. Cette décision sera attaquée par la victime (Y) devant la Cour de Cassation qui rejette ce pourvoi, en date du 22 août 2001. La victime conteste les arguments de la cour d‘appel de Versailles qui a déclaré que les fellations pratiquées par l‘agresseur sur la victime ne constituent que des agressions sexuelles et non des viols ou tentatives de viol. La cour d‘appel a rejeté la qualification de viol pour manque d‘élément matériel, mais la victime conteste cette décision en disant que même une fellation, qu‘elle soit commise de manière active ou passive avec violence, contrainte, menace ou surprise suppose l‘interpénétration des corps.
Selon la victime Y, l‘acte de fellation pratiqué par l‘agresseur sur un garçon ou un homme sans son consentement est constitutif d‘un viol car l‘agresseur prend possession de l‘organe génital de la victime et lui impose une conjonction sexuelle prohibée.
Ainsi, il s‘agit de savoir si la fellation pratiquée par l‘agresseur sur la victime, et non pas inversement,