Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC!

Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui va nous le prouver. L'Association AC! Et autres veulent voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 Février 2003 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cette requête est faite au motif que les répercussions pour les demandeurs d'emploi seraient catastrophiques car les chômeurs ayant touchés des indemnisations devront rembourser le service public concerné, à savoir les ASSEDIC. Ainsi, par requête en date du 9 Avril et du 6 Août 2003, ils vont saisir le Conseil d'Etat. Les requérants vont s'appuyer sur un vice de forme puisque l'arrêté n'a pas été validé légalement. Cet arrêt est très important dans le sens ou il a permis au Conseil d'Etat de revoir sa jurisprudence sur les effets de l'annulation contentieuse d'une décision. Dans le cas du droit administratif, est-ce que des changements peuvent intervenir de part une possible évolution de la jurisprudence? En donnant raison aux requérants, le Conseil d'Etat va remettre en cause, lors de l'annulation d'un acte administratif, le principe de rétroactivité (I) et va permettre une modulation dans le temps des décisions (II). I/ L'annulation d'un acte administratif et le principe de rétroactivité. L'annulation d'un acte administratif est tout d'abord soumis au principe de rétroactivité (A) mais une dérogation à ce principe va naître et va être perçue comme un nouveau tournant pour la jurisprudence (B).
A) Le principe de rétroactivité remis en avant: Le principe de rétroactivité est