"L'onérosité prend le pas sur la gratuité, les affaires sur l'amitié" tel est le constat du Professeur Puig. L'arrêt rendu par la Haute Cour, en date du 5 avril 2005 illustre bien cette monétarisation des rapports sociaux, concernant le dépôt et concerne la présomption onéreuse d'un contrat de dépôt réalisé accessoirement à un contrat d'entreprise.
En effet, dans notre espèce, Un garagiste assure par un contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule puis assume par la suite sa garde par ce qui constitue alors un contrat de dépôt accessoire au premier contrat puisque le client semble tarder à venir le récupérer.
Le déposant refuse de payer les frais de gardiennage relatif à la garde. Le dépositaire forme alors une demande de paiement fondé sur l'article 1928 du code civil selon lequel le contrat de dépôt, accessoire à un contrat d'entreprise est présumé être fait à titre onéreux. Or la Cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt confirmatif le 20 mars 2002 et rejette cette demande au motif qu'il appartient au garagiste d'apporter la preuve du caractère rémunéré d'un tel dépôt.
Le dépositaire se pourvoi en cassation. Celle-ci a dû se prononcer sur la question de savoir si le dépôt en l'espèce avait un caractère gratuit ou onéreux lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise, question portant donc sur le régime du contrat de dépôt.
La haute cour opère ici un renversement de la charge de la preuve. En effet le contrat de dépôt est en principe conclu à titre gratuit selon l'article 1917 du code civil. Il appartiendrait donc en principe au dépositaire d'apporter la preuve que celui-ci a été réalisé à titre onéreux en application du droit commun français. Or ici la Cour va se prononcer favorablement au professionnel puisque les juges du quai de l'horloge vont estimés que ce contrat de dépôt, accessoire au contrat d'entreprise est présumé être conclu à titre onéreux et qu'il appartient alors au déposant d'apporter la preuve que celui-ci est auréolé du