Commentaire d’Arrêt : Ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres.

« Après l’émotion provoquée le 6 décembre par le rapport du contrôleur général des lieux de privation de libertés sur la prison marseillaise des Baumettes, l’Observatoire international des prisons a réclamé des travaux urgents devant le tribunal administratif de Marseille. L’OIP ne s’était pas satisfait de ces demi-mesures » et a déposé une requête le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Journal Le Monde, Décembre 2012
Le rapport fait le 6 décembre 2012 de la prison des Baumettes de Marseille a montré l’état d’insalubrité et les conditions de détention portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des détenus. Suite à ces constatations, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des référés au tribunal administratif de Marseille, lui demandant de prendre des mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitencier de Marseille.
Le juge des référés a fait droit à certaines de ses demandes le 13 décembre 2012 sans pour autant engager des mesures liées aux nuisibles présents dans l’établissement. Il n’a également pas pris en compte les demandes concernant, notamment, l’accès à l’eau potable, la sécurisation des installations électriques et l’extraction des objets dangereux pouvant être présents dans chaque cellule. Ceux-ci susceptibles de porter atteinte à la sécurité des détenus. Par conséquent, l’OIP, insatisfait de ces mesures, forme une requête devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Il s’agit de savoir si les mesures, prises par le tribunal administratif de Marseille, sont suffisantes pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales accordés aux détenus du centre pénitencier.
Dans son arrêt du 22 décembre 2012, le