TD de Droit Civil
Séance 5 : l’objet
Commentaire d’arrêt.

Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui.

En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait qu’après la naissance de l’enfant, les époux français seraient déclarés, dans les actes d’état civil étrangers, être les parents de l’enfant. De retour en France, le juge des tutelles constatait, par acte de notoriété la possession d’état d’enfant légitime à leur égard, mais le ministère public refusait d’en porter la mention à l’état civil. Les époux engagent donc une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt confirmatif, rejette les demandes des époux considérant qu’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de la filiation de l’enfant.
Les époux forment alors un pourvoi et invoquent qu’il existait suffisamment d’éléments révélant le lien de filiation entre l’enfant et les époux pour établir une possession d’état ; que celle-ci était continue et non équivoque ; qu’un enfant né de la gestation pour le compte d’autrui peut voir sa filiation reconnue par la possession d’état et que dans tous les cas son intérêt supérieur doit être préservé.

L’objet de la convention, à savoir une gestation pour le compte d’autrui, était-il licite ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question, rejetant ainsi le pourvoi. En effet, elle considère qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe d’indisponibilité des