Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité

L'appréciation classique de l'existence de la cause
L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat
L'existence de la cause lors de la formation du contrat
L'indifférence à l'avenir de l'existence de la cause
L'indifférence à l'économie du contrat
L'indifférence à la survie de la cause dans l'exécution du contrat
Résumé du commentaire d'arrêt

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d’une nullité concrète ou bien que l’économie au contrat n’était pas réalisée. Cependant l’arrêt de la Première chambre civile du 19 juin 2008 tend à revenir à une conception plus stricte de la cause du contrat en tant qu’elle entraine une nullité de la convention.

La Caisse d’Epargne consent deux prêts de montants conséquents à Claude X et son épouse, ceux-ci s’engageant solidairement à rembourser le montant des prêts. Or il s’avère que la prévision des époux de tirer des bénéfices de ces prêts ne se réalise pas. Madame X assigne alors la banque en annulation des contrats de prêts et dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Lyon après un premier renvoi de cassation du 1er mars 2005 rejette les demandes de Madame X. Celle-ci forme alors un nouveau pourvoi en cassation.

[...] Pour cela la Cour de cassation indique que : l’existence, comme l’exactitude (de la cause), doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat c'est-à-dire qu’il faut vérifier si lors de la conclusion du contrat par les parties : l’obligation de chacune des parties a pour cause l’obligation de l’autre. Ici la Cour de cassation cherche seulement à savoir si en s’obligeant à prêter à ces personnes, celles-ci s’engageaient à rendre les fonds avec les intérêts. Par conséquent, la Cour de cassation recherche seulement l’existence d’une cause