Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988
L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration vis à vis des actes de ses agents publics peut être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988.
Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait ses fonctions de gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de chantilly, en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle. Du fait de son appartenance à la gendarmerie, il a pu participé et être informé de l'état des enquêtes menées envers ses propres actes.
Cette action fut accueillie par le tribunal administratif d'Amiens, qui a condamné l'Etat le 12 novembre 1985, à verser une indemnité en réparation des préjudices subis, aux époux Y, parents de Yolande Y, assassinée par Monsieur Alain X lors de cette même période.
Le ministre de la défense, estimant que les actes de l'agent public, Monsieur Alain X, sont dépourvus de tout lien avec le service et n'engage pas la responsabilité de l'Etat,du fait des actes commis en dehors des heures de service, demande l'annulation du jugement du 12 novembre 1985 et le rejet de la demande présentée par les époux Y, devant le tribunal administratif d'Amiens.
Il s'agit donc pour le conseil d’État de savoir si les fautes personnelles d'un agent public, peuvent entrainer une mise en cause de la responsabilité de l'Etat.
Le conseil d’État a statué que l'assassinat de Mademoiselle Yolande Y. « n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat », il rejette donc le recours du ministre de la défense.
Nous verrons dans un premier temps, de quelle manière la responsabilité de l'agent public peut être engagée en dehors de celle du service auquel il est rattaché, toutefois