Commentaire d'arrêt - sa sofap marignan
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■ Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SA Sofap-Marignan Immobilier du 25 février 1994 :Durant longtemps, le régime de la domanialité publique était un régime très rigoureux du fait du principe d‘inaliénabilité qui en découle et son utilisation était particulièrement stricte. Il aura encore fallut attendre d’avantages pour que soit reconnue l’existence de droits réels sur le domaine publique. Il aura d’ailleurs fallut attendre une intervention du législateur, qui par une loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, est venu reconnaitre le droit aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics et à leurs groupement, d’accorder à une personne privée ou publique, un bail emphytéotique, comme le démontre l’arrêt, que nous allons étudier, rendu par le Conseil d’Etat, dit Sofap-Marignan Immobilier, en date du 25 février 1994.
En l’espèce, la ville de Lille a depuis plusieurs années le projet d’agrandir l’hôtel de ville. Le conseil municipal a donc, par une décision du 16 décembre 1991, autorisé le maire à contracter avec une société civile immobilière un bail emphytéotique. Celui-ci prévoit que la ville mets à la disposition de la SCI Desrousseaux des terrains dont elle est propriétaire, durant 65 ans, en contrepartie de la construction d’un bâtiment, destiné à l’extension de l’hôtel de ville et qui abritera aussi des bureaux privées. En retour, la société s’engage à donner en location à la ville contre versement d’un loyer les surfaces répondant à ses besoins. A la fin, de la période des 65 ans, le bail emphytéotique prévoit que le bâtiment construis revienne à la ville de Lille. Suite à ce bail, un permis de construire fut délivré, par arrêté du 26 mai 1992, à la société Sofap-Marignan Immobilier, mandataire de la SCI Desrousseaux. Cependant des riverains mécontents de futures conséquences de cet accord entre la ville et la société vont porter l’affaire devant le juge administratif en contestant la