« La libéralité consiste moins à donner beaucoup qu'à donner à propos », La bruyère. L’incessibilité à vil prix est une très ancienne règle. C’est un principe général du droit public français développé au 19ème siècle et toujours en vigueur. Il s’agit en effet de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Elle a pour racine la protection des biens et deniers publics. Les subventions ne sont pas des vraies libéralités, elles sont guidées par l’intérêt général pour réaliser ses obligations de service public.
Le conseil constitutionnel l’a transformé en un véritable principe constitutionnel dans une décision du 25 et 26 juin 1986. Il a posé la règle selon laquelle, la constitution s’oppose à ce que des biens ou entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur. Ce principe constitutionnel a été repris et affiné par le conseil d’Etat dans un arrêt du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. En effet, il a affirmé qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à moins que la cession soit justifié par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes.
La question de l’incessibilité des biens publics à vil prix a été de nouveaux posée dans deux arrêts récents du CE du 25 septembre 2009, l’un Commune de Courtenay, et l’autre Commune de Mer. Dans ces deux affaires, les deux communes avaient l’intention de céder des biens immobiliers à un prix largement inférieur à sa valeur vénale à une société pour la commune de Courtenay et à une association pour la commune de Mer, autrement dit à des personnes privées.
Le problème ainsi relevé était le suivant : la cession à une personne privée par une personne publique de biens immeubles pour un prix inférieur à sa valeur est-elle légale et sous quelles