Commentaire d'arrêt (plan détaillé)

Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à ce refus. Le tribunal administratif de Montpellier rend son arrêt le 27 janvier 1999 par lequel elle annule le refus de communiquer les documents de l'AFDAIM et lui impose la communication des documents. L'AFDAIM fait appel. La Cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, selon elle l'AFDAIM ne gère par une mission de service public. L'APREI se pourvoi en cassation. Par quel prisme se fait l'évaluation du caractère de service public assuré par une personne privée ? Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'APREI. Selon lui, bien que l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées constituent une mission d'intérêt général, la loi du 30 juin 1975 dénote que le législateur s'oppose à que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public. La communication des documents voulues par l'APREI est donc impossible. Cependant la décision du Conseil d'Etat ne s'arrête pas à ce constat, et elle permet de mettre en exergue un faisceau d'indices novateurs, qui rendent la recherche de prérogatives de puissances publiques obsolète « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont