Séance 4 : Commentaire d’arrêt

L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement.
Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait fourni une activité supplémentaire. L’employée sera licenciée en 1996, alors qu’elle était devenue directeur éditorial langue française.
L’employée assigne devant le TGI son employeur la société Larousse-Bordas en nullité de la cession pour violence, pour interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage et recherche par expert pour déterminer le préjudice subi. Une partie interjette appel, par arrêt du 12 janvier 2000 la Cour d’appel fait droit à la demande de l’employée et admet la nullité de la cession du contrat de 21 juin 1984. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en Cassation en tant que demandeur, elle estime sur le premier moyen que la Cour de Cassation a violé l’article 1112 du code civil.
Selon la Cour d’appel, la situation de dépendance économique dont Mme X était victime au moment de la conclusion du contrat et la crainte de licenciement qui influence son consentement ainsi que le rapport de subordination avec son cocontractant l’a conduite à accepter la convention sans en discuter les termes car à l’époque la possibilité d’une compression du personnel était évoquée par la presse; son refus d’accepter la convention aurait fragilisé sa situation au sein de l’entreprise. De plus, l’obligation de loyauté l’empêchait de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent.
La situation de dépendance économique caractérise t-elle la violence économique et est-elle une condition suffisante pour admettre la nullité du contrat ?
La Cour de cassation casse et