Exercices Séance TD 9Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la …afficher plus de contenu…

La seule chose qui pourrait justifier une atteinte à cet article 6 de la CEDH et donc une atteinte au principe fondamental de procès équitable, c’est si le médecin avait été privé du droit à l’accès au juge. Or ici cela n’a pas été le cas, la Cour ainsi, avec son raisonnement logique et le statut qu’elle a émis sur la question de droit, légitime la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme à travers sa décision une décision ultérieur, statue sur une question de droit et aide ainsi les juges des cours et tribunaux à mieux rendre la …afficher plus de contenu…

Aussi, cet arrêt réaffirme les principes de décisions antérieures et s’inscrit ainsi dans la continuité du raisonnement de la Cour de cassation. Néanmoins, même si cet arrêt est bien justifié, et que le pouvoir de rétroactivité de la jurisprudence semble conforme à l’article 6 de la CEDH, une remise en question du pouvoir de la jurisprudence est de convenance. II) La remise en question du pouvoir de rétroactivité de la jurisprudence Dans cet arrêt de rejet, une remise en question du pouvoir de rétroactivité de la jurisprudence semble s’imposer, même s’il semble ici conforme avec l’article 6 de la CEDH. Dans un premier temps, nombreuses sont les critiques portant sur le caractère rétroactif de la jurisprudence. Ensuite, la jurisprudence progresse vers une opposition à cet