Séance 1 : Fonction publique→ Document 3 : « Winkell » 1909Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE en 1909. En l’espèce, un fonctionnaire travaillant à la poste a utilisé son droit de grève au mois de mai 1909. Or, par un arrêté, le sous secrétaire d’État prononce sa révocation en constatant une renonciation de la part du requérant à ses fonctions. Le fonctionnaire se pourvoi en cassation afin de demander l’annulation de l’arrêté. Les moyens du requérant sont que l’arrêté doit être annulé puisque la mesure a été prise sans qu’il ait reçu préalablement la communication de son dossier, ce qui n’est pas conforme à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Les moyens du défendeur au pourvoi sont que lorsque le fonctionnaire utilise son droit de grève il y a un refus de service, ce qui constitue un acte illicite. L’utilisation du droit de grève par un agent du service public est – elle légale ? A l’origine, en 1909, le Palais Royal considérera qu’il existe une incompatibilité entre l’utilisation du droit de grève par un agent public et la continuité du service public. …afficher plus de contenu…

Il vient donc poser une application absolue du principe du droit de grève (I). Or avec l’évolution, face à cette rigidité, les juges vont venir faire preuve de souplesse. Par conséquent, ils vont atténuer le principe posé par l’arrêt « Winkell » (II). → Document 4 : « Lafage » 1912Il s’agit d’un arrêt rendu par le CE le 8 mars 1912. En l’espèce, un médecin a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision supprimant les allocations au titre de frais de représentation pour les sous directeurs du service de santé. Suite à une décision de première instance, le requérant demande l’annulation de la décision du ministre des