TE admin numéro 3 :Fiche d’arrêt : - CE Ass. 19 octobre 1962 - CANAL, ROBIN ET GODOT [GAJA] -Par référendum le 8 avril 1962, le peuple français vote une loi permettant au président de prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application" des accords de 1962. Ainsi sur le fondement de ces habilitations, le 1er juin 1962, le président de la République a alors institué par une ordonnance …afficher plus de contenu…

-Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi de la question de savoir si le président de la République peut user de son pouvoir législatif et administratif à son gré ?-Par un arrêt en date du 19 octobre 1962, la section du contentieux du Conseil d’État à décider d’accepter la requête des trois condamnés. En faisant cela, le Conseil d’État annule l’ordonnance du 1er juin 1962 prise par le président de la République. En effet, pour le CE, l’ordonnance porte atteinte aux droits et garanties essentiels de la défense mais également aux principes généraux du droit pénal dans la mesure où elle interdit tout recours possible des jugements de la cour militaire de justice. · En faisant, cela, le Conseil d’État retient le critère …afficher plus de contenu…

En effet, pour le syndicat, le décret attaqué est non conforme à la loi du 31 décembre 1940 mais également au principe de la liberté du commerce et d’industrie.Toutefois, le ministre des Territoires d’outre s’oppose à la requête et forme un recours de non-recevoir.- Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi d’une double question de savoir si la requête est recevable mais également de savoir si les actes règlementaires généraux doivent ils respecter les principes non écrits ? -Par un arrêt en date du 26 juin 1959, la section du contentieux du Conseil d’État rejette dans un premier le temps la demande de non-recevoir du ministre des Territoires d’Outre-mer considérant que même si le décret n’a pas été publié le recours pour