Commentaire de l’arrêt APREI du 22 février 2007 Théoriquement, si une personne publique peut gérer un service public, une personne privée peut aussi le faire si ce service lui est confié par l’Administration. La décision de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public …afficher plus de contenu…

Cet arrêt est intéressant à étudier en ce sens où s’insère dans une branche jurisprudentielle et qu’il met en avant un aperçu tangible de la méthode du faisceau d’indice et éclaircir la situation du droit contemporain sur la méthode d’identification d’un service public. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat complète l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 qui avait autrefois posé les conditions d’identification d’un service public dont la gestion est assurée par une personne privée en y consacrant trois critères à savoir : l’intérêt général (critère matériel), le contrôle des pouvoirs publics sur la personne privée (critère organique) et la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique (critère juridique). Mais il en demeure que certaines incertitudes ont été soulevées et tout spécialement dans la …afficher plus de contenu…

I. Une approche d’identification classique du service public Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle le pouvoir de la qualification d’un service public par le législateur (A) puis réaffirme les critères ordinaires d’identification au service public (B) . A. Le rappel du pouvoir de la qualification par le législateur En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que la qualification du législateur domine sur l’identification d’un service