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Commentaire d’arrêt : cass. 2e civ., 28 février 1996

2486 mots 10 pages
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MAKDOUD WASSIM 02/02/2023Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084 Marcel Ferdinand Planiol (1853-1931) est un grand jurisconsulte et professeur émérite de droit français et d’histoire du droit, rénovateur du droit civil français durant la Belle Epoque et auteur du Traité élémentaire de droit civil (1899) dans lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité …afficher plus de contenu…

En effet, elle justifie sa décision en se fondant sur l’ancien article 1382 du Code civile (1240 nouveau) au motif que « la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ». Nous étudierons dans une première partie la conception évolutive de la notion de faute à l’égard de la responsabilité du fait personnel de l’infans (I) puis nous nous intéresserons dans une seconde partie à l’appréciation in abstracto par les juges de la faute objective de l’infans qui est pour le moins discutable (II).I) Une conception évolutive de la notion de faute à l’égard de la responsabilité du fait personnel de l’infans.La notion de faute a grandement évolué au fil des années et à travers la jurisprudence passant d’un régime traditionnel …afficher plus de contenu…

En effet, les arrêts Lemaire et Derguini ont dans des affaires similaires permis d’établir que la recherche par le juge de la présence de discernement chez l’infans n’est pas nécessaire afin d’engager sa responsabilité civile. En outre, il était désormais possible d’opposer à des mineurs, les fautes qu’ils auraient commises, indépendamment du fait de savoir s’ils sont en capacité de discerner les conséquences de leurs

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    N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER A L'INTERESSE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'UN DELAI DE 15 JOURS Y EST DONNE A M. X... POUR VIDER LES LIEUX ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS….

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    Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant et en courant elle a percutée un autre enfant, fils de la personne ayant sous sa garde celui de 8 ans, transportant une casserole d’eau bouillante. Celle-ci est renversée causant alors des brûlures au premier enfant. Son représentant légal agit contre le gardien de son enfant à cette occasion ainsi que son assureur en demande de réparation du préjudice subi.….

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