3 mai 1989
Cour de cassation
Pourvoi n° 87-19.125
Troisième chambre civile
Titre
(sur les premières branches du moyen) vente prix fixation par des tiers tiers choisis par les parties avis divergents des experts départage impossible prix indéterminable
(sur la dernière branche du moyen) vente nullité effet effet sur la clause de dédit
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. François, Joachim F...,
2°) Mme Augusta, …afficher plus de contenu…

de rechercher s'il ne résultait pas de la clause précitée que les experts choisis devaient fixer le prix de vente en une expertise commune et de faire l'application de ladite clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendaient pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties, que, par suite, en l'espèce, après avoir reconnu, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans son arrêt du 22 mai 1978, qu'au regard de la clause de "fixation du prix du contrat susvisé le prix était "déterminable" la cour d'appel ne pouvait pas déclarer la vente nulle au motif que …afficher plus de contenu…

de la promesse de vente entraîne celle de la clause de dédit qui y était insérée" sans violer les textes susvisés ensemble l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les contractants ne s'en étaient pas remis à l'arbitrage d'un tiers, que si chacun s'était réservé en cas de contestation sur le prix, de recourir à un expert de son choix, il n'avait été prévu à leur convention aucun moyen propre à départager les techniciens en cas de divergences entre eux, et que l'imperfection du contrat qui ne pouvait être réparée par la décision du juge entraînait sa nullité pour indéterminabilité du prix, cette nullité ne permettant pas aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de dédit insérée à l'acte ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi