FERNANDEZ ManuelaTD Droit administratif des biensGroupe 2 – Monsieur Tran DelignyCommentaire d’arrêt – CE, Département de la Vendée, 30 juin 2004.Le 30 juin 2004, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Département de la Vendée » relatif à l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur …afficher plus de contenu…

Tout cela a amené le Conseil d’État à se prononcer sur différentes questions, notamment la compétence de l’autorité réglementaire, mais aussi la question de l’exercice d’une mission de service public, et celle de l’atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie & au droit de la …afficher plus de contenu…

Dans sa décision « Département de la Vendée » du 30 juin 2004, le Conseil d’État énonce que « Si ces mêmes collectivités et personnes morales ne sont autorisées par aucune disposition législative à consentir aux entreprises chargées d’un service public de transport maritime le monopole de l’utilisation des ouvrages portuaires, il leur appartient d’apporter aux armements chargés d’un tel service public, l’appui nécessaire à l’exploitation du service et le cas échéant de leur accorder des facilités particulières pour l’utilisation du domaine public ». Il est admis qu’un gestionnaire d’un service public limite la concurrence en soumettant les opérateurs économiques privés à une autorisation préalable, c’est ce qui est énoncé dans la décision « Société des autobus antibois » du 29 janvier 1932, voire même aller jusqu’à une interdiction. Pour que de telles mesures soient admises, il est néanmoins nécessaire que celles-ci