user icon

Commentaire d’arrêt ce, 7 mars 2014 – centre hospitalier – centres hospitaliers de rou

1301 mots 6 pages
Montre plus
Commentaire d’arrêt(Doc 3c CE, 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire – hôpitaux de Rouen, req.n°372897)Problématique : Quelle est la nature d'un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d'abonnements multimédias dans les hôpitaux ? Plan détaillé : I – Explication et point de vu du Conseil d’Etat a) Les attendus liés à l’objectif du contrat · Explication du but du contrat : « mise à disposition des patients du CHU – Hôpitaux de Rouen d’abonnement de télévision, de téléphone […] » · Objectif de confier la mission d’intérêt général à un cocontractant · Explication de « mission d’intérêt général » et mise en …afficher plus de contenu…

Les locaux commerciaux ont été acheté par la mairie de la commune aux fins de les mettre en location pour un commerçant. Le contrat de location mentionne …afficher plus de contenu…

Le syllogisme présentera alors les critères d’identification d’une activité de service public pouvant alors justifier notre question de droit. Deux types de critères seront alors présenté et détaillés : le critère organique et le critère matériel Tout d’abord, le

en relation

  • fiche de revision pole social
    712 mots | 3 pages

    Ce diagnostic permet de dresser un état des lieux du territoire, d’identifier ses besoins et les difficultés pour prévoir des transformations économiques et sociales. 1e – ch 12Le diagnostic des besoins sociaux est dit partagé : car il implique de nombreux acteurs du territoire (acteurs politiques, socio-économiques ainsi que la population. Ce diagnostic social partagé permet de créer une dynamique de coopération entre acteurs du territoire qui porteront ensemble le projet social.1e – ch 12Politique de la ville : ensemble des dispositifs mis en place pour….

    montre plus
  • Cas Aixam BTS Management
    854 mots | 4 pages

    Cas Aixam-Mega : leader européen du marché sans permis 1) Selon Michael Porter, il existe cinq forces dites concurrentielles qui déterminent l’attractivité d’un secteur et conditionnent la capacité d’une organisation à y développer une position d’avantage concurrentielle. C’est-à-dire la capacité de l’entreprise à obtenir à long terme de meilleures performances par rapport à leurs concurrents. Ces cinq forces sont : L’intensité concurrentielle, permettant d’évaluer la rivalité entre les entreprises Le pouvoir de négociation des clients….

    montre plus
  • Tp Sncf
    366 mots | 2 pages

    Selon la SNCF: “l’innovation fait partie de l’ADN de l’entreprise”. On s’apercoit que la SNCF est une société qui mise beaucoup sur le dévellopement technologique. Le but premier de la SNCF étais d’augmenter la vitesse de ses trains principalement en recherchant des énergies alternatives.….

    montre plus
  • Analyse de pratique ifsi
    2879 mots | 12 pages

    Axe prise en charge des soins/séjour/accueilLe patient étant professeur, retraité depuis 17 ans, il est donc affilié à la MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale et Mutuelle).La MGEN propose une mutuelle mais celle-ci n’étant pas obligatoire et, n’ayant pas d’information à ce sujet, nous ne sommes pas en capacité de dire si Monsieur Marcel y a souscrit ou s’il a préféré adhérer à une autre complémentaire santé. Monsieur Marcel étant hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique pour la pose d’une prothèse totale du genou gauche, nous sommes dans le cas d’une chirurgie coûteuse ; étant affilié à la MGEN, le taux de prise en charge sera de cent pour cent. Il devra cependant se rapprocher de sa mutuelle santé, s’il en possède une, afin de savoir si celle-ci prend en charge la participation forfaitaire de l’acte coûteux qui s’élève à vingt-quatre euros ainsi que le forfait journalier de vingt euros….

    montre plus
  • Administration des médicaments en établissement médico sociaux
    1184 mots | 5 pages

    Module 4 05/12/2022 Bonnier Françoise Administration des médicaments en établissement médico-sociaux ? Qui, Que, Quoi, Comment ? Contexte des EMS : Unité de médecine ou Unité EHPAD ► Une organisation en lien avec le profil des résidents : • Médication….

    montre plus
  • DOSSIER VAE BARBIER V2
    3191 mots | 13 pages

    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

    montre plus
  • Nîmes
    5236 mots | 21 pages

    Histoire de Nîmes (Nemosus) PréhistoireÀ Nîmes, l’habitat humain le plus ancien que l’on ait découvert, se situe au Mas de Mayan et date du Néolithique, période durant laquelle les hommes sont devenus sédentaires. La fin du Néolithique voit l’apparition des sépultures collectives ; la région nîmoise est l’une des plus riches en mégalithes. On peut ainsi retrouver de nombreux dolmens et menhirs spectaculaires dans les garrigues gardoises et également à Nîmes même notamment le menhir "oublié", dans sa mise en valeur, à Courbessac, au nord de l'aérodrome. Également, un habitat remontant à 1 100 av.….

    montre plus
  • Fiche de poste infirmiere nuit
    1313 mots | 6 pages

    FICHE DE POSTEFiche de FonctionDirection des soinsPage 1/4Version 1Date de diffusion :06/06/2019Infirmier NuitUnité d’hospitalisation temps plein adulteGHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCESPôle / Direction Fonctionnelle : Service : Unité d’hospitalisation temps plein adultePARISAccès par : IDENTIFICATION DU POSTEMétier / fonctionInfirmier diplomé d’étatGradeInfirmier PosteIDE de nuit en unité d’hospitalisation temps plein adulte de psychiatriePosition dans la structureLiaisons hiérarchiques….

    montre plus
  • Droit commun des socie te s FICHES 1
    10112 mots | 41 pages

    le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet, activité, adresse, associés, types d’apports réalisés, capital social. La rédaction doit être assez précise pour faciliter le fonctionnement de la sté….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt
    1821 mots | 8 pages

    Il convient donc d'examiner les obligations découlant des….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt SA Axa Axa France Iard 2014
    2468 mots | 10 pages

    commentaire - copie Commentaire d’arrêt, Séance TD04 : TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD Dans l’étude de document du Conseil d’Etat de 2008 intitulée Le contrat, mode d’action publique et de production de normes est inscrit que « [ Le contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général.….

    montre plus
  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
    1605 mots | 7 pages

    Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, les différentes façons d’identifier un Service Public et vient également compléter sa jurisprudence APREI de 2007 relative à l’identification des Services Publics gérés par des personnes privées ne possédant pas de Prérogatives de Puissance Publique. Ensuite, le le juge suprême vient systématiser les différents modes de gestions des Services Publics gérés par des collectivités publics en précisant que le fait de confier la gestion d’un Service Public à une association sur laquelle les collectivités publiques exercent un contrôle étroit ne constitue pas une Délégation de….

    montre plus
  • Les effets du temps des décisions qpc
    2977 mots | 12 pages

    Cependant, ce même article traite également les effets rétroactifs qui suivent en évoquant que « le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remise en cause ». Par ailleurs, et afin de nuancer l’opposition, que ce soit le juge constitutionnel ou le juge ordinaire, au sein de la première ou de la seconde phase, ce dernier sera confronté à la difficulté d’apprivoiser la rétroactivité. La rétroactivité consiste à agir en remontant dans le temps et correspond à….

    montre plus
  • Histoire du droit
    333 mots | 2 pages

    Cette méthode consiste à présenter les différentes sources du droit en fonction des divers organes qui participent à….

    montre plus
  • La place de la hiérarchie des normes internationales
    1936 mots | 8 pages

    Cette méthode de classification repose sur le degré d’autorité que possède la norme. Cette valeur va être évalué en fonction de différents critères. Premièrement on va s’intéressé aux types de règles que fixe la norme ; on parle ici de critère matériel. Dans un Etat, tout ce qui va régir l’organisation des pouvoirs publics ne pourras être retranscrit dans la loi puisqu’une loi peut être abrogée. Les pouvoirs publics étant fondamentaux, sont soumit à une protection maximale qu’est la Constitution.….

    montre plus