Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 23 octobre 2007 TD n°3
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 23 octobre 2007
Faits : En l’espèce, la société par ac3ons simplifiées Arts et entreprises entre les époux X et Mr Z. Il convient de préciser que Mr Z détenait près de deux 3ers des ac3ons composant le capital social. Or, la société a décidé, en faisant applica3on de l’ar3cle L227-16 des statuts, l’exclusion de Mr Z sans qu’il est eu le droit de voter sur ceHe décision.
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De plus, les statuts ne peuvent déroger à ceHe disposi3on que dans les cas prévu par la loi. Par ailleurs, l’ar3cle L. 227-16 du Code de commerce prévoit que les statuts des société par ac3ons simplifiées peuvent, dans des condi3ons déterminées, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses ac3ons. Pour autant, ceHe disposi3on n’autorise pas, lorsque ceHe mesure est subordonnée à une décision collec3ve, à priver l’associé dont l’exclusion est l’enjeu de le priver de son droit de par3ciper à une décision collec3ve de voter. La Cour d’appel re3ent que dans le cadre d’une société par ac3ons simplifiées, il est possible de prévoir …afficher plus de contenu…

Problème de droit : L’associé d’une SAS peut-il par3ciper à la décision collec3ve rela3ve à son exclusion ?
Disposi@f : La Cour de cassa3on, en sa forma3on de chambre commerciale, dans un arrêt du 23 octobre
2007, casse et annule l’arrêt rendu le 16 mars 2006 par la Cour d’appel de Douai.
De ce fait, elle reconnait ainsi la demande d’annula3on de la décision d’exclusion formulée par l’associé exclu. I_ La protec3on du droit de vote des associés
A. Le rappel du caractère d’ordre public du droit de vote B. Une limita3on de la liberté statutaire dans la SAS (= société par ac3on