droit bts cgo

Pages: 6 (1385 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Chapitre 1
Les éléments du choix
de l’activité professionnelle
Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activitéprofessionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions.
a. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail
i. La législation française du travail
Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relationjuridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de deux types de contrat.
a. Le contrat de louage
Le contrat de louage est qualifié aujourd’hui de contrat de travail : il concrétise les rapports entre un employeur et un salarié. Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail :
une prestation de travail : tâche physique, intellectuelle ou artistique ;
unerémunération versée en contrepartie ;
un lien de subordination : c’est l’élément essentiel du contrat de travail. Il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
b. Le contrat d’entreprise
Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Le contratd’entreprise est un contrat par lequel une personne - l’entrepreneur - s’engage, vis-à-vis d’une autre - le client -, à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.
Ce contrat échappe au droit du travail.

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au serviced’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire.
ii. L’accès à une activité professionnelle des ressortissants des États membres de l’Union européenne
La réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Cette liberté revêt trois aspects :
la liberté decirculation des travailleurs qui implique, pour les travailleurs, le droit de
travailler dans un État membre, le droit d’y résider, le droit à l’égalité de traitement, etc. ;
la liberté d’établissement qui permet à un prestataire de service de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre État membre que le sien ;
la libre prestation de services qui se définit comme la prestationtemporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.
b. Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant
1. Travail subordonné ou travail indépendant ?
a. Salarié ou entrepreneur ?
Alors que le travail subordonné met le travailleur sous le contrôle de l’employeur, le travail indépendant permet à l’entrepreneur d’organiserseul son travail. Ainsi, la distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant résulte des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Les conditions
d’exécution du travail
Le travail subordonné
Le travail indépendant
La prestation de travail
Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail en se conformant aux directives précises et au contrôle del’employeur.
Le travailleur indépendant reçoit des instructions de son client, elles ne concernent que l’orientation générale du travail et l’objectif à atteindre.
Le lieu de travail
En principe, le salarié effectue la prestation de travail dans les locaux de l’entreprise ou de l’administration concernée.
Il varie en fonction de la tâche à accomplir (chez le client ou dans l’atelier du...
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