Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes est une juridiction d’exception, paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans.
Selon le L1411-1 : le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

L'essentiel
La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes :
- La saisine du conseil.
- La phase de conciliation.
- Le référé prud'homal.
- L'audience de jugement.
- La décision.

Délai de prescription ?
Les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans à compter de la connaissance des faits ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (c. trav. L. 1471-1). Ce délai n'est pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel (10 ans), d'une discrimination ou d'un harcèlement (5 ans).

Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans à compter de la connaissance des faits (L. 3245-1).
Des délais de prescription plus courts existent. Il s'agit notamment des délais concernant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte (6 mois), la contestation de la rupture conventionnelle (1 an), la contestation de la régularité de la procédure de licenciement économique (1 an).

Les compétences.
Compétence d’attribution du conseil de prud'hommes
La juridiction prud'homale est compétente dans les domaines suivants :

Litiges opposant un salarié et un employeur et présentant les caractéristiques suivantes : lien juridique entre les parties : contrat de travail ou d'apprentissage relevant du droit privé : cela implique l’existence d’un lien de subordination. Peu importe la