TD administratifCE 27 février 2004 PopinLe conseil d'Etat par une décision de justice rendue en date du 27 février 2004 se prononce sur la notion du rattachement de la justice administrative à l’Etat.En l’espèce, la section disciplinaire du Conseil d’administration d’un établissement public de Strasbourg à prononcé par une décision du 22 janvier 1998 une sanction à l’encontre d’un enseignant universitaire. Cette sanction a été levée en septembre 1998 par le Conseil national de la recherche dans …afficher plus de contenu…

Le conseil d’Etat par une décision de justice rendue en date du 17 février 2004 répond par l’affirmative. L'arrêt porte sur la question plus générale de savoir qui doit être tenu pour responsable des dommages causés par les autorités administratives dans l'exercice du pouvoir judiciaire. Dans sa décision, le juge a décidé de rejeter la demande, ce qui est erroné car l'université ne peut être tenue responsable de la réparation des dommages. Cela contredit donc la politique judiciaire, qui jusqu'à présent ne s'est pas posée la question de l'attribution des dommages, puisque le principe d'irresponsabilité s'applique à la fonction judiciaire. importance.Le Conseil d’Etat pour justifier sa décision réitère le principe que la justice administrative est attachée à l'État (I), ce qui engendre un préjudice causé par la justice appartient à …afficher plus de contenu…

Le conseil d'état montre ainsi l'importance de cette décision.Dans sa première argumentation le conseil d’Etat expose le principe de l'indivisibilité nationale, c’est-à-dire l’idée que la nation française ne peut être divisée. En effet, la justice doit toujours être rendue au nom du peuple à travers l’Etat. Cependant avec l'émergence de différentes juridictions privées et la suprématie du droit européen il peut y avoir certaines difficultés. Se demande alors si le principe d'indivisibilité rendu au nom de l'Etat peut s’appliquer sur le droit européen ou encore sur