Les mesures d’ordre intérieur
Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007

Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services".
Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt.
La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12 juillet 2001 dans l'intérêt du service du fait de son comportement notamment "mauvaise volonté à accomplir les tâches qui lui étaient dévolues [...] par ses gestes et commentaires".

L'arrêt Boussouar quant à lui, concerne également un détenu M.Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assise du Rhône à vingt ans de réclusion criminelle. M. Boussouar fait une demande auprès du Garde des sceaux, du Ministre de la justice, afin qu'il puisse purger sa peine dans une maison centrale pour être plus proche de sa famille ; mais également au motif que les maisons centrales sont des établissements pour peine favorisant la réinsertion professionnelle des détenus du fait de l'exercice d'une activité au sein de l'établissement. Le Garde des sceaux refuse la demande du détenu.

Les deux détenus formellement en désaccord avec les décisions prises par les administrateurs dans le cadre de l'intérêt du service décident de faire annuler les décisions. Pour cela, M.Planchenault forme un recours hiérarchique pour obtenir l’annulation de la décision de la directrice de l’établissement pénitentiaire. Celui-ci lui a était refusé le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Ce qui n’était qu’un conflit entre administrateur et administré s’élève devant le tribunal administratif saisi par le détenu. Le tribunal rejette la requête de M.Planchenault au motif qu’il ne s’estime pas compétent pour les mesures d’ordre