Commentaire d’arrêtArrêt Conseil d'État, 20 avril 1956, époux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard et autres : L’arrêt soumis à notre analyse est un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'État, le 20 avril 1956, s’agissant du critère du service public. En l’espèce, un contrat verbal est passé avec l’administration le 24 novembre 1944 selon lequel les époux s’engageaient à fournir la nourriture pour des ressortissants soviétiques, hébergés au centre de …afficher plus de contenu…

La question était de savoir si l’absence de clauses exorbitantes de droit commun constituait un frein au caractère administratif du contrat ? Le Conseil d'État a rejeté la demande des époux en se fondant sur le fait qu’ils ne disposaient pas d’une preuve de leur engagement. Cependant, le Conseil d'État statue tout de même qu’au regard de l’objet du contrat, la compétence de ce dernier relève du domaine administratif. Il apparaît alors que malgré la présence d’un caractère classique, le contrat est remis en cause par le service public (I). Cette consécration d’un nouveau critère engendre des conséquences (II). I. Le critère classique de détermination du contrat administratifLe contrat administratif dispose de conditions placées au …afficher plus de contenu…

En effet, à partir de ce moment-là, la pratique s’inscrit dans une continuité imposant la compétence administrative de l’acte dès lors qu’il y a délégation d’un service public. La jurisprudence vient donc s’intéresser à l’objet du contrat. En matière contractuelle, l’objet désigne l’obligation de faire ou de ne pas faire. Ici, l’objet du contrat était donc l’exécution d’un service public par des personnes privées en l’échange d’une contrepartie pécuniaire. Bien qu’il rejette la demande des demandeurs au motif qu’ils ne sont pas en capacité de fournir la preuve de l’engagement, le Conseil d'État, par sa décision, fait rentrer cet arrêt dans l’histoire du droit administratif français. En effet, il a étendu à tous les contrats disposant d’un critère d’exécution d’un service public vis-à-vis de