Université Dakar Bourguiba DROIT DES CONTRATSSGDAITRAVAUX DIRIGÉSCommentaire d’arrêt : Le prixExposante :Chargé de TD : Fatou NDIAYE, Nº 16 Mr SOWMENGUE ENI Jemimah Miriam, Nº 9Zeinab Farid BOUH, Nº 21NGONGA NZEYI Iriss Trycia, Nº 45 Elarif Moussa SOILIHI, Nº 18PLAN I. La fin de l’indétermination du prix comme vecteur de la nullité du contrat A. Une solution consacrant le principe …afficher plus de contenu…

Ce qui revient à dire que celui qui se lie contractuellement est tenu de respecter ses obligations à l'égard de l’autre partie et réciproquement. Le cas d'espèce soumis à notre analyse met en exergue deux personnes morales à savoir la société SUMACO et la Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT). Le problème qui se pose est la question de la nullité du contrat pour indétermination du prix. Il va s’en dire qu'à l’origine, on n’opérait pas une distinction entre les contrats cadres et les autres types de contrats à caractère onéreux en appliquant les dispositions de l’article 1129 ancien du code civil. En effet la Cour de cassation …afficher plus de contenu…

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvue qu'elle puisse être déterminée”. Cet article pose comme principe la détermination du prix dans certains contrats. En effet, s'il est désormais admis un régime juridique propre aux contrats cadre, il n'en demeure pas moins que certains contrats à titre onéreux à l'instar du contrat de vente entrent toujours, effectivement dans le champ d'application de l'article susmentionné. C'est ce qui explique que dans son dispositif en date du 1er décembre 1995, la cour de cassation a crée nouvelle norme s'appliquant aux contrats cadre, tout en émettant des réserves quant à certaines dispositions légales, du fait que dans les contrats de vente, à contrario des contrats cadres il existe comme critère d'éligibilité le